Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Munimi Studio, dont le siège social est situé au 33 rue fontgiève 63000 Clermont-Ferrand en FRANCE et immatriculée sous le numéro de SIRET 820 009 694 00010 gérante du site www.munimistudio.fr dénommée ci-après « Munimi Studio » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.munimistudio.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Munimi Studio et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.munimistudio.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.munimistudio.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Munimi Studio conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.munimistudio.fr de la société Munimi Studio, dans la limite des stocks disponibles. La société Munimi Studio se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, type d’impression…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.munimistudio.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) non assujettis à la TVA. La société Munimi Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
4. Commande et modalités de paiement
La société Munimi Studio propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), et renseigne une adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par carte bleue afin de renseigner en toute sécurité ses informations de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
- Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), et renseigne une adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Munimi Studio lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Munimi Studio il peut le faire par email à l’adresse suivante : minimise.studio@gmail.com
5. Réserve de propriété
La société Munimi Studio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix
6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur pourra retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 33 rue fontgiève 63000 Clermont-ferrand. Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en excellent état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit de l’acheteur des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du ou des produits par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Munimi Studio pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son courrier / colis. La commande est livrée à son domicile par le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, et si le courrier / colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres, il recevra un avis de passage du transporteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés dans un point décidé par ce dernier, pendant un délai indiqué par les services postaux / de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Munimi Studio. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Munimi Studio bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Munimi Studio qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : munimi.studio@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
9. Responsabilité
La société Munimi Studio, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.munimistudio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Munimi Studio. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Données à caractère personnel
La société Munimi Studio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : munimi.studio@gmail.com
12. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Clermont-Ferrand.
L’acheteur peut consulter le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR pour l’aider et trouver des options appropriées pour résoudre son litige.
13. Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service clients du vendeur :
- par téléphone : 06 95 14 91 89
- par courrier électronique : munimi.studio@gmail.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.munimistudio.fr sont soumises au droit français.